Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Kirgo & Schulz – Signature d’actes électoraux
Résumé M. Kirgo et M. Schulz peuvent signer des documents officiels pour le ministre d’État, ministre de l’intérieur, concernant les élections.
Mots-clés : Administration publique Délégation Élections Ministère de l'intérieur
Délégation est donnée à M. Christophe Kirgo, administrateur de l'Etat du premier grade, et à M. Alexandre Schulz, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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