JORF n°0121 du 24 mai 2025

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Administration Délégué Signature officielle

Délégation est donnée à Mme Blandine Cloître, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission de l'animation et de la valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Blandine Cloître, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission de l'animation et de la valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.