JORF n°0121 du 24 mai 2025

Article 13

Article 13

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Délégation de signature à Mme Sophie Averous

Résumé Mme Sophie Averous peut signer des actes officiels pour le ministre de l'intérieur.
Mots-clés : Administration Délégation Ministère de l'Intérieur

Délégation est donnée à Mme Sophie Averous, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sophie Averous, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.