Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission au service central du renseignement territorial
Résumé Des inspecteurs généraux et des colonels de gendarmerie peuvent signer des ordres de mission pour le ministre de l'intérieur.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :
- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Alain BRAUD, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Franck AUNEAU, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial.
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