Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la décision par le commissaire aux participations de l'Etat
Résumé Le commissaire aux participations de l'Etat doit appliquer cette décision et la rendre publique.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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