Décision du 22 mai 2017

Article 8

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Article 8

La décision du 27 mars 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), modifiée par la décision du 18 avril 2017, portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature est annulé.

La décision du 27 mars 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), modifiée par la décision du 18 avril 2017, portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.

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