Décision du 22 mai 2017

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Hilpert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nelly Chretiennot et à Mme Marie Vautravers, magistrates, ses adjointes.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à Mme Hilpert et ses adjointes de signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Hilpert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nelly Chretiennot et à Mme Marie Vautravers, magistrates, ses adjointes.

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