Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur une loi des transports
Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé qu'une partie de la loi sur les transports n'est pas conforme à la Constitution.
Rendu public le 22 mai 2015.