JORF n°0123 du 27 mai 2012

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Benoît Prouvost, attaché d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Benoît Prouvost, attaché d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.