Décision du 22 juin 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes à :
1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Eric Grondin, chef du bureau des crédits de la politique immobilière ;
2. M. le commissaire en chef de 2e classe Cyril Sillet, adjoint au chef du bureau des crédits de la politique immobilière ;
3. Mme Lise Baconnais, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière ;
4. M. Odran Felicite-Zulma, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière.

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Le ministre délègue à quatre personnes la signature de documents financiers liés aux dépenses, recettes et régularisations.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes à :
1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Eric Grondin, chef du bureau des crédits de la politique immobilière ;
2. M. le commissaire en chef de 2e classe Cyril Sillet, adjoint au chef du bureau des crédits de la politique immobilière ;
3. Mme Lise Baconnais, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière ;
4. M. Odran Felicite-Zulma, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière.

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