Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le service informatique de la DGCCRF
Résumé Trois fonctionnaires peuvent signer des documents pour le budget de l'État mais seulement dans leur domaine.
M. David TUBERT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Charles PICARD, contractuel, adjoints de la directrice du service informatique de la DGCCRF, et Mme Armelle LE BIHAN, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses du budget général de l'Etat, dans la limite des attributions du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
1 version