JORF n°0151 du 1 juillet 2023

Décision du 22 juin 2023

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 mai 2023 portant nomination de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers ;

Vu la procédure DGCCRF n° PR/SICCRF/PIL/001 du 5 mai 2020 sur l'organisation du service informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le service informatique de la DGCCRF

Résumé Trois fonctionnaires peuvent signer des documents pour le budget de l'État mais seulement dans leur domaine.

M. David TUBERT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Charles PICARD, contractuel, adjoints de la directrice du service informatique de la DGCCRF, et Mme Armelle LE BIHAN, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses du budget général de l'Etat, dans la limite des attributions du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature de 2020

Résumé Une autorisation de signer des documents a été annulée.

La décision du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera annoncée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 juin 2023.

S. Lacoche