JORF n°0156 du 7 juillet 2022

Article 9

Article 9

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Délégation de signature à M. David CARRIOU

Résumé M. David CARRIOU peut signer des papiers officiels au nom du ministre de l'intérieur pour une partie spécifique du ministère.

Délégation est donnée à M. David CARRIOU, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'architecture et des infrastructures techniques.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. David CARRIOU, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'architecture et des infrastructures techniques.