JORF n°0156 du 7 juillet 2022

Article 4

Article 4

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Délégation de signatures pour les actes administratifs

Résumé Deux femmes peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur

Délégation est donnée à Mme Colette LE GOT, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de M. Reynald BEN-MIR ainsi que Mme Sonia TAILAMÉ, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de Mme Colette LE GOT, cheffe du bureau des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Colette LE GOT, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de M. Reynald BEN-MIR ainsi que Mme Sonia TAILAMÉ, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de Mme Colette LE GOT, cheffe du bureau des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.