Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir aux ingénieurs en chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Philippe LE GOFF, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à Dominique DAVID, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative, directement placé sous l'autorité de M. Philippe LE GOFF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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