Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein du ministère de l'intérieur
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur mais seulement pour ce qui est de leur travail.
Délégation est donnée à M. Mustapha BDIRI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau réseaux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, et à M. Frédéric MOTTIN, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau réseaux, directement placé sous l'autorité de M. Mustapha BDIRI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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