Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures au nom du ministre de l'intérieur
Résumé Certains employés peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ceux qui leur sont confiés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines énumérés ci-après :
- Mme Béatrice BESSE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Perrine CARBONNEAUX, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Sandy RATEAU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
1 version