Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour des membres du bureau de gouvernance
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour certaines tâches spécifiques.
Délégation est donnée à Mme Clotilde ROBERT, commandant de police, chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance, et à M. Rachid IGOUTI, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placé sous l'autorité de Mme Clotilde ROBERT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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