Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage
Résumé M. Séverin KOFFI peut signer des documents pour le service des enquêtes de voyage, même à l'étranger, mais seulement si c'est dans ses responsabilités.
Délégation est donnée à M. Séverin KOFFI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.
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