JORF n°0145 du 24 juin 2022

Décision du 22 juin 2022

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures au commissaire divisionnaire de police

Résumé Le commissaire Laurent SIAM peut signer des documents administratifs et judiciaires pour son service, sauf pour les décrets et certaines affaires importantes.

Délégation est donnée à M. Laurent SIAM, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes d'autorisation de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :
1° A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage

Résumé M. Séverin KOFFI peut signer des documents pour le service des enquêtes de voyage, même à l'étranger, mais seulement si c'est dans ses responsabilités.

Délégation est donnée à M. Séverin KOFFI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes et décisions

Résumé Le ministre permet à deux personnes de signer des documents pour lui.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions :
M. Sébastien MONHAROUL, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, chef du pôle « systèmes d'information et de communication - responsable de la sécurité des systèmes d'information » ;
Mme Karine DORIVAL, commandant de police, chef du plateau technique.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 juin 2022.

F. Veaux