Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports, tous les actes et décisions à :

M. Gilles Darbos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Mme Jocelyne Caillol, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Gilles Chauviere, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Guy Monneur, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Gérard Verdin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.