Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :

1. Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture ;

2. Mme Claudine Gasnier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau central des statistiques ;

3. Mme Edith Mérillon, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture.