JORF n°151 du 1 juillet 2007

Article 4

Article 4

L'article 6 de la même décision est modifié comme suit :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Béatrice Adolehoume, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des biens publics globaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des biens publics globaux. »


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Version 1

L'article 6 de la même décision est modifié comme suit :

« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Béatrice Adolehoume, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des biens publics globaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des biens publics globaux. »