Décision du 22 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, conseiller du directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.

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Délégation de signature à un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour plusieurs ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, conseiller du directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.

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