Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les actes d’Article 30
Résumé Le ministre confie à quatre responsables la capacité de signer les documents relatifs aux moyens mobiles et à la logistique.
Mots-clés : Délegation Signature Logistique
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Kerallan, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens mobiles, à M. Eric Seigneret, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à M. Laurent Villerez, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef du bureau des matériels et des équipements, et à M. Eric Bernard, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 30.
1 version