Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation du pouvoir signataire aux responsables innovation
Résumé Le ministre confère à M. Langelier et M. Rose le pouvoir d'être signataires d'actes relatifs à la gendarmerie et aux services techniques.
Mots-clés : Délégation Gendarmerie nationale Innovation
Délégation est donnée à M. Laurent Langelier, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription, et à M. Jacques Rose, ingénieur hors classe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
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