Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le chef du bureau des personnels d'inspection
Résumé M. Sébastien CALLUT peut signer des documents officiels à la place du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Sébastien CALLUT, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des personnels d'inspection, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'inspection.
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