JORF n°0171 du 25 juillet 2021

Article 2

Article 2

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Délégation de pouvoir à un administrateur

Résumé M. Jouillero peut signer des documents pour les carrières des enseignants mais pas des décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre-Laurent JOUILLEROT, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre-Laurent JOUILLEROT, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement.