Obligations des organisations syndicales.
Les organisations syndicales, dans le cadre du bon usage des systèmes d'information des ministères économiques et financiers, sont tenues de :

- respecter la politique de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers ;
- ne pas connecter des ordinateurs privés au réseau informatique de l'administration ;
- ne connecter au réseau informatique de l'administration que des supports amovibles privés (clés USB ou disque durs externes) dont la fiabilité leur incombe ;
- ne diffuser que des informations et données d'intérêt général à caractère syndical dont le contenu ne doit comporter ni injure ni diffamation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ;
- respecter l'obligation de confidentialité à l'égard des documents et informations que les organisations syndicales sont amenées à connaître dans le cadre de leur mandat.