Champ d'application.
La présente décision s'applique à l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, à l'exception des DIRECCTE.
Les directions et services au sens de la présente décision sont ceux définis en annexe.
Pour chaque direction et service, le cadre d'utilisation des TIC est fixé par décision de l'autorité concernée, après avis du comité technique compétent. Cette décision doit respecter les dispositions de la présente décision.