JORF n°0182 du 7 août 2011

Décision du 22 juillet 2011

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. GEHIN (Christophe), administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2011.

J. Marimbert