JORF n°220 du 21 septembre 2004

Article 4

Article 4

Les membres de ce groupe d'experts ne peuvent participer aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.


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Version 1

Les membres de ce groupe d'experts ne peuvent participer aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.