Décision du 22 juillet 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les membres de ce groupe d'experts ne peuvent participer aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les membres de ce groupe d'experts ne peuvent participer aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.

Historique des versions

Source : Légifrance