Les membres du groupe de réflexion sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le président est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres du groupe de réflexion.
Décision du 22 juillet 2004
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Les membres du groupe de réflexion sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le président est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres du groupe de réflexion.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance