JORF n°0029 du 4 février 2026

Article 7

Article 7

La décision du 2 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2527090S) est abrogée.


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Version 1

La décision du 2 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2527090S) est abrogée.