JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs en matière de droit d'accès direct à des données

Résumé M. Philippe CHADRYS peut signer des papiers sur l'accès aux données.

Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.