Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature de la police judiciaire
Résumé La décision annule une autre décision sur les signatures à la police judiciaire.
La décision du 24 septembre 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.
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