Article 11
La décision du 13 janvier 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
1 version
La décision du 13 janvier 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
1 version
La décision du 13 janvier 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.