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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle financier dans l'éducation
Résumé. Trois hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents pour contrôler les finances des écoles et universités, sauf pour les décisions importantes.
Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale économique et financière, MM. Marc Davy et Eric Preiss, contrôleurs généraux économiques et financiers, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 et du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisés, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.