JORF n°50 du 28 février 2007

Article 1

Article 1

M. Claude Allain, attaché d'administration centrale, et Mme Martine Pradeilles, trésorière principale de 1re classe, reçoivent délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Morel, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 de ce décret.


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Version 1

M. Claude Allain, attaché d'administration centrale, et Mme Martine Pradeilles, trésorière principale de 1re classe, reçoivent délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Morel, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 de ce décret.