Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la directrice adjointe du patrimoine cinématographique
Résumé Mme Béatrice de Pastre peut signer des documents et des décisions d'argent pour son travail comme une autre personne nommée dans l'article 31.
Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 31.
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