Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour conventions de recettes et cessions de travaux
Résumé Fabrice Romans peut signer des documents pour vendre les travaux de l'INSEE, mais avec des limites.
Au sein du département Communication et services aux publics, délégation est donnée à M. Fabrice Romans, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Grands comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département Communication et services aux publics, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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