Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le bureau des personnels enseignant
Résumé Fabienne COUTEROT peut signer des documents officiels pour les enseignants des écoles privées.
L'article 21 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Fabienne COUTEROT, attachée principale d'administration, adjointe à la chef du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. »
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