Délégation permanente est donnée à Mme BARTOLI (Fabienne), adjointe au directeur général, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence ainsi que les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique, l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint, les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R. 5322-8 et à la délibération n° 2005-04 en date du 18 février 2005.

Délégation permanente est donnée à Mme BERGÈS (Murielle), directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BERGÈS (Murielle), délégation est donnée à M. TUNESI (Nicolas), adjoint à la directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les décisions de congés maladie et les comptes rendus de reprise de service, les conventions de formation, les conventions de stage, les attestations et les états récapitulatifs pour la rémunération des experts externes.

Délégation permanente est donnée à Mme HERAIL (Elisabeth), chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HERAIL (Elisabeth), délégation est donnée à Mme LE SAULNIER-MARTIN (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.

Délégation permanente est donnée à M. BENAICHE (Philippe), directeur des systèmes d'information, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.