Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme LABBE (Dominique) adjointe au chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
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