Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret du 22 février 2011 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 21 février 2000 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 4 octobre 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les bons de commande encadrés par un marché avec formalités préalables à bon de commande concernant le contrôle national de qualité.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), délégation est donnée à M. BERTHIER (Gérard), adjoint au directeur, chargé des affaires médico-techniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les bons de commande encadrés par un marché avec formalités préalables à bon de commande concernant le contrôle national de qualité.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 février 2011.
D. Maraninchi