Article 2
La requête de MM. Flosse, Fritch et Sandras et de Mmes Merceron, Iriti et Flohr est rejetée.
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JORF n°86 du 11 avril 2006
Article 2
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La requête de MM. Flosse, Fritch et Sandras et de Mmes Merceron, Iriti et Flohr est rejetée.