Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. Edouard Fritch, à M. Bruno Sandras, Mme Armelle Merceron, M. Noa Tetuanui, Mme Teura Iriti, Mme Romance Flohr, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, à M. René-Georges Hoffer et au ministre de l'outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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