Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé La décision du 17 octobre 2022 sur les signatures pour le contrôle des finances est annulée.
La décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2229603S) est abrogée.
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