JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article R. 2122-8 de ce même code à :

  1. M. Nicolas Betsy, ingénieur cadre technico-commercial, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
  2. Mme Audrey Vionnet, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau.

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article R. 2122-8 de ce même code à :

1. M. Nicolas Betsy, ingénieur cadre technico-commercial, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;

2. Mme Audrey Vionnet, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau.