JORF n°0009 du 11 janvier 2015

DÉCISION du 22 décembre 2014

La directrice générale des ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. CHAUVIN (Sébastien), directeur des services, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DGRH E1-2), à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

C. Gaudy